MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Information à la CAF de la séparation prononcée par le juge lors de la première audience.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Référence : n° d'allocataire
Objet : séparation
Monsieur, Madame,
Je vous indique par la présente que M. (nom, prénom) et moi-même avons engagé une procédure de divorce. Lors de la première audience, le juge a validé une convention temporaire par laquelle ont été fixé :
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