MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'homologation de la convention portant modification du régime matrimonial.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Objet : homologation de la convention portant modification du régime matrimonial
Maître,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la convention établie par Maître (nom) notaire à (adresse) et portant modification de notre régime matrimonial.
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