MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de modification de l'attribution de l'autorité parentale.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : demande de modification de l'attribution de l'autorité parentale
Monsieur le Juge,
Mon divorce d'avec M. (nom, prénom), avec qui j'ai eu un enfant, (prénom) né(e) le ../../.... à ....., a été prononcé par votre tribunal en date du ../../.... . Dans le jugement de divorce, le juge a fixé le lieu de résidence habituelle de notre enfant chez leur père et l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Le jugement de divorce a été signifié à Mme .......... en date du ../../.... Aucun de nous n'a fait appel de ce jugement.
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de modification d'un acte d'état civil.
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de modification des clauses de contrats d'assurance vie.
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de modification des contrats d'assurance dommages.
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'homologation de la convention portant modification du régime matrimonial.
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle d'accord établi par les parents d'un enfant naturel et portant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.