MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de levée de l'interdiction à mariage.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : demande de levée d'interdiction à mariage
Monsieur le Ministre,
Nous avons l'honneur, M.(nom, prénom) et Mme JEAN DUPOND de vous solliciter afin de voir levée l'interdiction à mariage posée par l'article 163 du Code civil, qui nous permettrait de pouvoir nous marier.
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