MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'assignation en responsabilité de l'établissement d'enseignement d'un enfant.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Objet : assignation en responsabilité de l'établissement scolaire
Maître,
Nous faisons suite à notre conversation téléphonique et vous relatons les faits suivants à toutes fins utiles.
Nous sommes les parents d'un enfant mineur, (prénom) né le ../../.... à ...... .
Ce dernier est tombé de la balançoire dans la cour de l'école à l'heure de la récréation, alors qu'il était sous la surveillance et la responsabilité de l'établissement scolaire (nom + adresse).
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