MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'accord au tuteur d'un partenaire lié par un PACS à un majeur sous tutelle.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : demande d'accord
Monsieur (Madame),
Je suis lié(e) par un PACS à M. ..., dont vous êtes le tuteur par décision du ../../.... rendue par le juge des tutelles du TGI de ...... .
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