MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Déclaration unilatérale de rupture du PACS.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Chère .........,
Je souhaitais t'avertir que je souhaite mettre fin au pacte civil de solidarité qui nous unit depuis le ../../.... parce que ... .
Par conséquent, le pacte qui nous unissait prendra fin trois mois après la présente signification.
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