MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Déclaration commune de rupture du PACS.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Déclaration commune de rupture du PACS
Article 515-7 du Code civil
La déclaration est écrite et conjointe et doit être remise au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un des deux partenaires au moins a sa résidence.
Cette déclaration pourra être rédigée comme suit :
" Nous soussignés, (nom et prénoms de chacun des partenaires) mettons fin conjointement par la présente, conformément à l'alinéa 1er de l'article 515-7 du Code civil, au pacte civil de solidarité conclu en date du ../../.... par déclaration au greffe du tribunal d'instance de ............"
23/09/2007
Signatures
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