MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Clause d'administration conjointe de la communauté.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Clause d'administration conjointe de la
communauté
Art. 1503 du Code civil
Ce type de clause s'intègre dans un contrat de mariage rédigée par un notaire et peut être rédigé comme suit :
Les parties à la présente convention de mariage conviennent qu'elles administreront conjointement la communauté conformément aux dispositions de l'article 1503 du Code civil.
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