MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine de la commission départementale de conciliation.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : Réclamation visant ... (précisez l'objet de votre litige).
Monsieur (Madame) le Secrétaire,
Je, soussigné(e) JEAN DUPOND, locataire d'un logement sis 11 rue de la Gare, 51100 Reims, dont le propriétaire est M. (ou Mme ou la SCI) ... (nom de votre propriétaire), porte devant la Commission départementale de conciliation de ... (lieu) un litige relatif à ... (précisez l'objet du litige : par exemple réévaluation du loyer).
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