MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine de la Commission de surendettement.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
Monsieur le Secrétaire,
Je, soussigné(e) JEAN DUPOND, ... (votre état civil : marié(e) ou célibataire, avec ou sans enfants, ...) locataire (ou propriétaire) d'un appartement (ou d'une maison) situé 11 rue de la Gare, 51100 Reims, suis dans l'impossibilité de rembourser mes dettes.
En effet, le montant total de mes dettes s'élève à un montant de ... Euros (précisez la somme totale de vos dettes) et mes ressources, constituées par ... (précisez quelles sont vos ressources), ne me permettent pas d'exécuter mes engagements.
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