MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête conjointe devant le TI.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Requête conjointe visant ... (indiquez votre demande).
Monsieur le Greffier,
Nous, soussignés ... (identité des parties formulant la requête), avons décidé de soumettre à votre juridiction le règlement du litige qui nous oppose et qui est relatif à ... (indiquez brièvement en quoi consiste votre litige).
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