MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Refus de paiement des frais d'huissier
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Référence : note d'honoraires n° ... (reportez le numéro de facture), en date du ... (date de la facture).
Objet : Refus de paiement des frais.
Maître,
J'accuse réception par la présente de votre note d'honoraires mentionnée en référence par laquelle vous me réclamez la somme de ... Euros (montant de la facture), correspondant aux frais suivants :
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