MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Réclamation devant la Chambre départementale des huissiers.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Référence : ... (reportez votre numéro de dossier).
Objet : Introduction d'une réclamation devant la Chambre départementale des huissiers.
Maître,
Je vous informe par la présente de mon intention de saisir la Chambre départementale des huissiers.
En effet, j'estime ne pas avoir pu récupérer l'intégralité (ou une partie) des sommes qui m'étaient dues en raison d'un manque de diligence de votre part.
Votre faute se trouvant être la cause de mon préjudice, j'engage votre responsabilité pour en obtenir réparation.
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