MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Placement de l'affaire devant le Tribunal d'Instance.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Référence : Affaire ... contre ... (références du dossier).
Objet : Audience du ... (date communiquée par le greffe).
Monsieur le Greffier,
Concernant le dossier référencé ci-dessus qui sera appelé à l'audience du ... (date prévue de l'audience, que vous aurez eue en téléphonant au greffe), je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :
- le second original de l'assignation délivrée le ... (date de la signification) à M. (ou Mme, ou la Société) ... (nom de votre adversaire).
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