MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Mise en demeure.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : Recouvrement de créances – Mise en demeure avant contentieux.
Monsieur (ou Madame),
À ce jour, vous me restez devoir la somme de ... Euros (montant de la dette) au titre de ... (expliquez à quelle occasion cette dette a été contractée : par exemple prêt d'argent avec reconnaissance de dette ou contrat de prestations).
En effet, ... (décrivez l'évolution de la dette)
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