Devoir de Philosophie

MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de recouvrement de pension alimentaire.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

justice
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : Demande de recouvrement de pension alimentaire.

 

 

Monsieur le Procureur de la République,

Je, soussigné(e) JEAN DUPOND, demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, certifie que M. (ou Mme) ... (nom de votre débiteur) est débiteur à mon égard d'une pension alimentaire d'un montant de ... Euros (précisez le montant fixé par le Tribunal), tel que l'a fixé le tribunal de Grande Instance de ... (lieu) par un jugement en date du ... (date du jugement fixant le montant de la pension).

Liens utiles