MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande d'appel.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : mandat d'interjeter appel.
Maître,
Je vous prie de bien vouloir relever appel en mon nom à l'encontre de la décision rendue par ... ,en date du ../../20.. .
Je vous indique que la décision m'a été signifiée le ../../20...
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