MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Contestation des mesures recommandées par la Commission de surendettement.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Contestation des mesures recommandées par la Commission de surendettement de ... (lieu).
Monsieur le Président,
Je, soussigné(e) JEAN DUPOND, ... (votre profession), demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, ai saisi la Commission de surendettement de ... (lieu) par un courrier en date du ... (date de votre courrier) en raison de mon incapacité à rembourser mes dettes.
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