MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Constitution de partie civile.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Références de l'affaire : ... (indiquez les références de l'affaire).
Objet : Constitution de partie civile.
Monsieur le Président,
Ayant été victime d'une infraction relative à ... (précisez l'infraction qui a motivé la plainte) le ... (date de l'infraction), j'ai porté plainte contre M. (ou Mme ou la Société) ... (nom de l'auteur de l'infraction ou X) le ... (date de la plainte et précisez si vous avez porté plainte par courrier ou en personne).
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Plainte et constitution de partie civile.
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Constitution de partie civile.
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Déclaration d'adresse de partie civile.
- Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Attestation de justice.