MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Constitution de partie civile.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : constitution de partie civile
Monsieur le Président,
Je soussigné, JEAN DUPOND, né le ../../...., à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, ai l'honneur de vous informer que, par la présente, je souhaite me constituer partie civile conformément aux dispositions des articles 418 et suivants du Code de procédure pénale dans l'affaire ... (mentionner les éléments propres à déterminer le litige concerné).
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