MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Appel devant la Cour administrative d'appel.
Publié le 27/02/2008
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Objet : Requête en appel de la décision du Tribunal administratif de ... (lieu) relative à ... (indiquez brièvement le thème de l'affaire :par exemple relative à une demande d'annulation d'une décision administrative).
Monsieur le Greffier,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après une requête en appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de ... (lieu) en date du ... (date du jugement) et notifié par le Greffe dudit Tribunal dans un courrier daté du ... (date de la notification), concernant un litige qui m'oppose à ... (service concerné).
«
Cour Administrative d'Appel de ...
(lieu)
Requête en appel
Pour : Monsieur (ou Madame) ...
(votre identité)
Demeurant ...
(votre adresse),
Contre : la décision de rejet d'une réclamation contentieuse prise par ...
(service concerné) en date du ...
(date du rejet).
Le jugement dont appel
J'entends faire appel d'un jugement rendu par le tribunal Administratif de ...
(lieu) en date du ...
(date dujugement), qui a rejeté ma requête tendant à obtenir : ...
(indiquez ce que contenait votre demande).
I.
Rappel des faits et de la procédure
...
(indiquez les faits ayant précédé la procédure ainsi que la procédure : réclamation devant telleadministration et saisine du TA)
II.
Discussion III.
...
(présentez vos arguments justifiant l'appel).
Par ces motifs, il est demandé à la Cour de dire et juger :
que je suis fondé à demander l'annulation de la décision de ...
(administration ayant rendu la décision) datéedu ...
(date de la décision) ;que, en tout état de cause, le jugement rendu le ...
(date du jugement) par le Tribunal administratif de ...(lieu) est infondé.
En conséquence :
infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal Administratif de ...
(lieu) en date du ...(date du jugement) dans le cadre de l'instance n° ...
(indiquez la référence de l'instance) ;prononcer l'annulation de la décision de ...
(administration concernée) en date du ...
(date de la décision) ;condamner l'Etat au paiement de la somme de ...
(...
(en chiffres)) Euros (montant estimé des frais de justice)sur le fondement de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.
Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente requête et je vous prie d'agréer, Monsieur lePrésident, Mesdames et Messieurs les conseillers, mes salutations distinguées..
»
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