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MODELE DE COURRIER: Demande d'une mesure de curatelle.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

modele de courrier
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(ou déclaration écrite au greffe du Tribunal)

Objet : Demande d'une mesure de curatelle à l'encontre de ... (nom et qualité -soeur, conjoint...)

 

 

Monsieur (Madame) le Juge d'Instance,

J'aimerais que vous placiez ... (la personne concernée : soeur, mère...) sous le régime de la curatelle car ... (il ou elle) a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile en application de l'article 508 du Code Civil.

En effet, ... (démontrez avec beaucoup de détails pourquoi elle a besoin d'aide, les faits : elle souffre d'une altération des capacités physiques ou mentales ou elle fait preuve de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté : elle dilapide le patrimoine, elle ne remplit plus ses obligations familiales ou elle est alcoolique, droguée).

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