MODELE DE COURRIER: Demande d'une mesure de curatelle.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
(ou déclaration écrite au greffe du Tribunal)
Objet : Demande d'une mesure de curatelle à l'encontre de ... (nom et qualité -soeur, conjoint...)
Monsieur (Madame) le Juge d'Instance,
J'aimerais que vous placiez ... (la personne concernée : soeur, mère...) sous le régime de la curatelle car ... (il ou elle) a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile en application de l'article 508 du Code Civil.
En effet, ... (démontrez avec beaucoup de détails pourquoi elle a besoin d'aide, les faits : elle souffre d'une altération des capacités physiques ou mentales ou elle fait preuve de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté : elle dilapide le patrimoine, elle ne remplit plus ses obligations familiales ou elle est alcoolique, droguée).
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER: Demande de mainlevée judiciaire d'une tutelle ou d'une curatelle.
- MODELE DE COURRIER (NOUVELLES TECHNOLOGIES): Demande d'un autre mode de paiement.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande d'échelonnement des droits de succession.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès à la Caisse d'Allocation Familiale (demande du conjoint si le défunt avait des enfants à charge, ou de toute autre personne ayant la charge effective d'un enfant ou plus et dont l'un des parents est décédé).
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de paiement fractionné.