MODELE DE COURRIER: Demande d'une copie intégrale d'acte de reconnaissance.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Objet : Demande d'une copie intégrale d'acte de reconnaissance
Monsieur, Madame,
Je vous prie de bien vouloir m'adresser, par retour de courrier, la copie intégrale de mon acte de reconnaissance conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 afin de ... (expliquez pourquoi vous désirez obtenir cette copie : pour des raisons administratives la plupart du temps).
À cet effet, je vous donne les informations suivantes : ...
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