MODELE DE COURRIER: Demande d'une copie d'acte de décès.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Objet : Demande d'une copie d'acte de décès
Monsieur, Madame,
Je vous prie de bien vouloir m'adresser une copie d'un acte de décès conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 selon lesquelles « Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne ».
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