MODELE DE COURRIER: Demande d'inscription au Registre national automatisé des Refus de prélèvement.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
(pas de formalité particulière)
Objet : Demande d'inscription au Registre National Automatisé des Refus de prélèvement
Monsieur, Madame,
Je sollicite, par la présente, mon inscription sur le Registre National Automatisé des Refus de prélèvement conformément aux dispositions des articles L1232-1 et R1232-6 du Code de la Santé Publique.
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