MODELE DE COURRIER: Demande de copie de circulaire à un ministère.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
(pas de formalité particulière)
Références : Références de la circulaire : ...
Objet : Communication de document administratif
Monsieur, Madame,
Je vous écris, par la présente, afin d'obtenir la communication d'une copie de la circulaire ministérielle du ... (date) concernant ... (objet de la circulaire) dont vous trouverez les références en objet.
En effet, la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000, énonce que chaque citoyen peut avoir accès non seulement à des documents qui le concernent mais également à tout document administratif des ministres, des administrations d'Etat, des collectivités locales et territoriales, et des organismes chargés de la gestion d'un service public.
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