MODELE DE COURRIER: Demande d'autorisation d'obtention d'un acte d'état civil.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
(pas de formalité particulière)
Objet : Demande d'autorisation d'obtenir un acte d'état civil pour lequel je n'ai pas la qualité requise
Monsieur le Procureur de la République,
Je sollicite de votre part l'autorisation de demander au service compétent une copie intégrale d'un acte de naissance (de reconnaissance ou de mariage) afin d'établir que ... (motivez votre demande).
En effet, selon l'article 9 du décret n ° 62-921 du 3 août 1962, les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance ne peuvent être délivrées qu'à la personne concernée, ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal. Cet article précise que « Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du Procureur de la République ».
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