MODELE DE COURRIER: Demande d'adjonction de nom (celui de l'autre parent).
Publié le 27/02/2008
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Objet : Adjonction du Nom d'un parent sur l'état civil d'origine
Je, soussigné(e) JEAN DUPOND, né(e) le ... à ... (date) déclare par la présente vouloir adjoindre le nom de ma mère en seconde position sur mon état civil.
En effet, l'article 311-21 du Code Civil issue de la loi du 4 mars 2002 prévoit actuellement que «Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père».
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