MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Remboursement anticipé.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Monsieur, Madame,
Le ../../...., j'ai souscrit un contrat de prêt (indiquez les références) auprès de votre organisme pour l'achat de ... .
Je vous informe par la présente que je souhaite le rembourser par anticipation, comme me le permet l'article L 311-29 du Code de la Consommation.
Liens utiles
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