MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Recours contre la décision d'irrecevabilité de la Commission de surendettement.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Monsieur, Madame,
Je, soussigné JEAN DUPOND, domicilié à 11 rue de la Gare, 51100 Reims, conformément aux dispositions de l'article R 331-8 du Code de la Consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière pour les raisons suivantes : (indiquez les raisons).
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