MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Réclamation en garantie des vices cachés.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Monsieur, Madame,
Le (date exacte), j'ai acquis auprès de votre établissement (indiquez l'objet concerné et le numéro du bon de commande).
J'ai le regret de constater que cette marchandise pourtant neuve présente les défauts suivants :
(description des défauts).
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Réclamation pour livraison non conforme.
- MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Réclamation pour livraison incomplète.
- MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Réclamation pour tromperie sur la marchandise.
- MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Mise en oeuvre de la garantie contractuelle.
- Enfin, toute clause relative à la garantie contractuelle prévue par un professionnel doit mentionner clairement que la garantie légale s’applique en tout état de cause (garantie contre les défauts ou vices cachés).