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MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Mise en oeuvre de la garantie contractuelle.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

modele de courrier
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

 

 

Monsieur, Madame,

Le (date), j'ai fait l'acquisition auprès de votre magasin de (décrivez le bien et indiquez ses références commerciales).

Le bon de commande stipule que cet appareil est couvert par une garantie commerciale de ... ans, pièces et main d'oeuvre.

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