MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Demande d'intervention de la Banque de France.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Monsieur, Madame,
Je ne dispose pas aujourd'hui d'un compte bancaire.
Tous les établissements bancaires que j'ai contactés m'ont refusé l'ouverture d'un comte de dépôt. Aussi, conformément à l'article L 312-1 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir désigner une banque auprès de laquelle il me sera possible d'ouvrir rapidement un nouveau compte.
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