MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Conclusion du contrat de prêt - Démarchage à domicile.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Monsieur, Madame,
Suite à votre appel téléphonique du (date), j'ai fait l'acquisition dans votre magasin de (décrivez l'achat) pour un montant de (prix) €.
Or le bon de commande que vous m'avez remis ne contient aucun document concernant l'exercice du délai de rétractation, contrairement à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 janvier 1996, qui exige un tel formulaire.
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Contestation d'une facture trop élevée - Dépannage à domicile.
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Contrat de prêt avec reconnaissance de dette.
- MODELE DE COURRIER (NOUVELLES TECHNOLOGIES): Annulation de contrat pour téléphone non utilisable.
- MODELE DE COURRIER (NOUVELLES TECHNOLOGIES): Refus de verser une avance sur consommation.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Mandat spécial en vue d'accepter et recevoir les capitaux décès d'un contrat d'assurance vie souscrit par le défunt.