mitoyenneté (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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mitoyenneté (cours de droit civil). mitoyenneté, mode de clôture (fossé, haie, mur, etc.) séparant deux fonds contigus appartenant à deux propriétaires distincts. La mitoyenneté est généralement analysée comme une forme particulière de copropriété. La mitoyenneté présente le double avantage d'être économe d'espace, puisque la clôture est édifiée à cheval sur la limite séparative des fonds, et de frais, dès lors que la charge en est partagée entre les propriétaires. Conformément au droit commun, la mitoyenneté peut être acquise par convention ou par prescription. De manière plus originale, la loi permet &ag...
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