mise en demeure (cours de droit civil).

mise en demeure (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION mise en demeure, acte par lequel un créancier invite solennellement son débiteur à exécuter son obligation. En constatant le retard fautif du débiteur, la mise en demeure a pour effet de faire courir les dommages-intérêts qui seront dus au créancier. C'est surtout en matière contractuelle qu'apparaît l'utilité de ce mécanisme, prévu notamment par les articles 1139, 1145 et 1146 du Code civil. 2 UN PRÉALABLE NÉCESSAIRE À LA SANCTION DE L'INEXÉCUTION Si le débiteur d'une obligation n'exécute pas celle-ci dans le délai qui lui est imparti par le contrat, il ne peut pas être considéré comme « en retard « du seul fait de cette inexécution. Il faut qu'il soit mis en demeure d'exécuter le contrat. Sa demeure (du latin demorari : tarder) n'est prise en considération que s'il a été sommé de s'exécuter par le créancier. Et c'est précisément par la mise en demeure que le créancier manifeste sa volonté d'exig...