Mise à la retraite: comment se déroule-t-elle ?

« La loi n'impose pas de procédure pour la mise à la retraite.

Aussi l'entre­ tien préalable n'est-il pas obligatoire.

Il est certain qu'il est plus courtois de prévenir le salarié verbale­ ment.

A partir du moment où les conditions sont remplies, la rupture du contrat peut avoir lieu sans motif réel et sérieux.

• Conséquences fi­ nancières : Lorsqu'il a été mis à la retraite, le sa- larié perçoit, selon ce qui lui est le plus favorable, soit l'indemnité légale de licen­ ciement, soit l'indemnité de fin de carrière ou de départ à la retraite prévue par la convention collec­ tive .

L'indemnité en ques­ tion est traitée de la même façon que l'indemnité de licenciement, d'un point de vue fiscal et social, c'est­ à-dire qu'elle est exempte de charges et d'impôts.

Toutefois, fiscalement, si l'indemnité dépasse celle LA LOI ET VOUS qui résulte soit de la loi, soit de la convention col­ lective, l'excédent est sou­ mis à impôt.

• Conditions non remplies : Lorsque les conditions énumérées ci­ dessus ne sont pas rem­ plies , la rupture prononcée par l 'employeur redevient un licenciement, avec toutes ses conséquences : respect de la procédure, nécessité d'un motif réel et sérieux, versement de l'in­ demnité de licenciement.

ArticleL.122-14-13du Code du travail: contrat de travail, au versement d'une in­ demnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement...

soit à l'indemnité minimum de licenciement...

Les indemnités de départ mentionnées au présent alinéa obéissent au même régime fiscal et social que 1' indemnité de licencie­ ment.>>. »