Méthodes d'apprentissage des langues et vente à domicile

« contrat, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des produits proposés, les conditions d'exécution du contrat et le délai de livraison, ainsi que le prix global à payer et les modalités de paie­ ment Il doit reproduire en outre le texte de la loi concernant la faculté de rési­ liation de la commande.

En cas de crédit le contrat doit être conforme à la régle­ mentation relative au crédit à la consommation (remise Article L.

121-33, alinéa2, d'une offre préalable de crédit, délai de réflexion de 10 jours ...

) .

• Contrôle du maté­ riel : La loi impose au vendeur de communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat les résultats des tests d'aptitude à l'emploi des méthodes de langues effec­ tués par le vendeur ou le fabricant sous le contrôle d ' un tiers indépendant.

• En cas d'infraction : En cas d'infraction aux LA LOI ET VOUS règles relatives au démar­ chage à domicile, le ven­ deur encourt une peine d'emprisonnement de 1 mois à 1 an ou une amende de 1 000 F à 20 000 F.

De même, s'il apparart que le démarcheur a abusé de la faiblesse de l'acheteur par des manœuvres, ruses ou arti­ fices, il pourra être pour­ suivi pénalement pour abus de faiblesse, conformément à l'article L 122-8 du Code de la consommation.

du Code de la consommation: · produit par le client pour faire retour de ce produit pour remboursement.

En cas d'exercice de ce droit de retour, le matériel est restitué au vendeur sans frais ou indem­ nités autres que les frais d'expédition.>>. »