marques, droit des (cours de droit des affaires).

marques, droit des (cours de droit des affaires). marques, droit des, ensemble des normes régissant les signes qui permettent de distinguer un produit ou un service parmi d'autres offerts sur le marché. La marque est différente du nom commercial qui désigne l'entreprise et de l'enseigne commerciale qui individualise une boutique. Le droit des marques français est contenu dans le Code de la propriété intellectuelle et, au niveau international, dans les conventions qui réglementent les questions juridiques relatives aux marques, la plus importante étant la convention d'Union de Paris de 1883. En droit, on ne peut utiliser comme marques que des signes licites, originaux et disponibles. Ainsi, un signe contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs serait illicite. De plus, le droit exige que le signe ne soit pas déceptif pour la clientèle, c'est-à-dire qu'il ne doit pas induire le public e...