Mariage et déclaration de revenus
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Dans la corbeille de mariage des nouveaux époux, le système fiscal a déposé
un cadeau appréciable s'il est bien utilisé : le principe des trois déclarations
fiscales à souscrire.
«
compte de la situation et
des charges de
famille
existant au 1er janvier ou
à la date du mariage en
cas d'augmentation de
celles-ci.
Une troisième déclara
tion est remplie pour les
revenus communs en
caissés du jour du ma
riage au 3 1 décembre.
Le couple utilise une
déclaration vierge, mo
dèle 2042, sur laquelle il
indique la date du ma
riage.
Pour le calcul de
l'impôt il est tenu compte
de
la situation et des
charges de famille exis
tant à la date du mariage
ou
au 3 1 décembre en
cas d'augmentation de
celles-ci.
Loi a~·29dken.bre 1982, article ·~VIII :
• Répartition des re
venus :
En principe~ la ré
partition des revenus entre
les déclarations s'effectue
en fonction de leur date
d'encaissement Toutefois,
pour
les revenus profes
sionnels (BIC.
BNC.
béné
fices agricoles ...
), on retient
la date de clôture de l'exer
cice comptable.
Mais une
répartition proportionnelle
peut
être pratiquée sur de
mande écrite et conjointe
des deux époux lorsqu'ils
peuvent établir que la dis
position des revenus est in
tervenue après le mariage.
• Enfants rattachés :
En principe, les jeunes
époux_ , doivent déclarer
les revenus du ménage
séparément
de leurs pa-
LA LOI ET VOUS
rents .
Toutefois, si l'un
d'eux a plus de 18 ans et
moins de 21 ans (ou 25 ans
s'il est étudiant), s'il ef
fectue son service mili
taire ou s'il est infirme, il
peut demander le ratta
chement au foyer fiscal
de ses parents ou beaux
parents.
Si ceu x-ci accep
tent ils doivent joindre à
leur déclaration l'attesta
tion de rattachement et
ajouter à leurs revenus
ceux
perçus par le couple
à compter du mariage.
Ils
bénéficient d'un abatte
ment sur le revenu net
global pour chaque per
sonne rattachée , repré
sentant plus de 22 000 F
par personne et corrigé
tous
les ans.
« La noùon de chef de famille est suppri mée du Code général des impôts.
Les
époux sont soumis à une imposition corn-
mune en matière d'impôt sur le revenu, tant en raison de leurs bénéfices et revenus que
de ceux de leurs enfants considérés à chatge au sens de 1' article 196 du Code gé néral des impôts.
>>.
»
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