MARIAGE (EFFETS) Commentaire d'arrêt: Civ.1, 6 février 2008 (droit)

« Le juge statue sur la résidence séparée des époux, précisant lequel conserve la jouissance du logement familial; = l'époux victime, sauf circonstances particulières = dispense du devoir de communauté de vie, et protection de l'époux victime des violences = au nom du devoir de respect, on peut dispenser du devoir de commuanuté de vie Problème: caducité de la sanction si dans un délai de 4 mois, aucune demande en divorce ou en séparation de corps n'est introduite = mesure appréhendée comme un prélude au divorce II.

LES DIFFICULTÉS D'APPLICATION DU PRINCIPE A.

La qualification de la violence En l'espèce, l'état de choc de l'épouse ne laisse pas présumer la violence Discussion: comment arriver à prouver la violence ? Certificat médical ? = violences = violences physiques, apparemment pas violence morale Comp.

avec la violence comme cause de nullité du mariage, qui peut être une violence morale = la violence au moment du mariage et après le mariage n'est pas appréciée de la même façon B.

Le contrôle de la Cour de cassation La qualification de la violence devrait relever de l'appréciation souveraine des juges du fond Mais la Cour de cassation contrôle apparemment la qualification de la violence Appréciation restrictive de la violence = pas très protecteur de l'époux victime; l'état de choc ne fait pas présumer la violence. »