QCM de droit pénal: LES PEINES (33 QUIZ - niveau difficile)

QCM de droit: Catégorie A de la Fonction publique (10 QUIZ - Niveau difficile)

QCM de droit administratif (19 QUIZ - Niveau difficile)

QCM de droit: Les institutions administratives françaises (20 QUIZ - Niveau difficile)

Les compétences des collectivités territoriales (20 QCM - Niveau intermédiaire / difficile)

Droit pénal: Les crimes et délits contre les biens

CONCOURS INTERNE (IRA 2001): DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. 8 QCM - Niveau difficile

QCM: Éducation civique (EMC) - 30 QUIZ - Niveau intermédiaire

QCM DE DROIT CONSTITUTIONNEL

QCM sur les collectivités territoriales

Les règles de déontologie (Fonction publique territoriale) - 20 QCM - Niveau intermédiaire

QCM: DROIT ET INSTITUTIONS - 2 - 15 QCM - Difficulté : ★★★

QCM: Droit des affaires - 8 QCM - Difficulté : ★★★

QCM: Droit pénal - 8 QCM - Difficulté : ★★★

Institutions françaises et européennes (2 de 2) - 50 QCM - Difficulté : ★★

Institutions françaises et européennes (1 de 2) - 46 QCM - Difficulté : ★★

ÉDUCATION CIVIQUE, DROIT : La Constitution - 40 QCM - Difficulté : ★

DROIT ET JUSTICE: La loi pénale -- 10 QCM - Difficulté : ★★★

Droit de l’urbanisme: Le POS - 9 QCM - Difficulté : ★★★

Droit civil: L’organisation judiciaire - 10 QCM - Difficulté : ★★

Droit civil: Les obligations - 10 QCM - Difficulté : ★★★

Droit civil: Les biens - 10 QCM - Difficulté : ★★

Droit civil: La famille - 10 QCM - Difficulté : ★★★

Droit civil: Les personnes - 10 QCM - Difficulté : ★★★

INSTRUCTION CIVIQUE - 41 QCM - Difficulté: Intermédiaire

QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 8 - 22 QCM - Difficulté : ★★★

QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 6 - 13 QCM - Difficulté : ★★★

QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 3 - 41 QCM - Difficulté : ★★★

QCM — RELATIONS INTERNATIONALES — 5 - 30 QCM - Difficulté : ★★★

QCM — RELATIONS INTERNATIONALES — 4 - 30 QCM - Difficulté : ★★★

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MAISON INDIVIDUELLE : SUPPLÉMENT DE PRIX

Publié le 25/08/2015

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En attaquant les fouilles, l'entreprise à qui vous avez confié la construction de votre maison a trouvé des remblais profonds, ce qui nécessite des fondations spéciales. Elle refuse de les exécuter gratuitement en se retranchant derrière son contrat, dans lequel il est indiqué que le prix ne comprend pas d'éventuels travaux de fondations supplémentaires. Pourtant vous vous êtes adressé à un constructeur qui se chargeait de tout, plan et construction.

La clause du contrat invoquée par le constructeur n'est pas conforme à la réglementation. Le constructeur qui

propose de construire sur votre terrain suivant les plans qu'il a lui-même fournis est tenu d'examiner le terrain au préalable et de faire une estimation des travaux en tenant compte des adaptations nécessaires.

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