QCM de droit pénal: LES PEINES (33 QUIZ - niveau difficile)

QCM de droit: Catégorie A de la Fonction publique (10 QUIZ - Niveau difficile)

QCM de droit administratif (19 QUIZ - Niveau difficile)

QCM de droit: Les institutions administratives françaises (20 QUIZ - Niveau difficile)

Les compétences des collectivités territoriales (20 QCM - Niveau intermédiaire / difficile)

Droit pénal: Les crimes et délits contre les biens

CONCOURS INTERNE (IRA 2001): DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. 8 QCM - Niveau difficile

QCM: Éducation civique (EMC) - 30 QUIZ - Niveau intermédiaire

QCM DE DROIT CONSTITUTIONNEL

QCM sur les collectivités territoriales

Les règles de déontologie (Fonction publique territoriale) - 20 QCM - Niveau intermédiaire

QCM: DROIT ET INSTITUTIONS - 2 - 15 QCM - Difficulté : ★★★

QCM: Droit des affaires - 8 QCM - Difficulté : ★★★

QCM: Droit pénal - 8 QCM - Difficulté : ★★★

Institutions françaises et européennes (2 de 2) - 50 QCM - Difficulté : ★★

Institutions françaises et européennes (1 de 2) - 46 QCM - Difficulté : ★★

ÉDUCATION CIVIQUE, DROIT : La Constitution - 40 QCM - Difficulté : ★

DROIT ET JUSTICE: La loi pénale -- 10 QCM - Difficulté : ★★★

Droit de l’urbanisme: Le POS - 9 QCM - Difficulté : ★★★

Droit civil: L’organisation judiciaire - 10 QCM - Difficulté : ★★

Droit civil: Les obligations - 10 QCM - Difficulté : ★★★

Droit civil: Les biens - 10 QCM - Difficulté : ★★

Droit civil: La famille - 10 QCM - Difficulté : ★★★

Droit civil: Les personnes - 10 QCM - Difficulté : ★★★

INSTRUCTION CIVIQUE - 41 QCM - Difficulté: Intermédiaire

QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 8 - 22 QCM - Difficulté : ★★★

QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 6 - 13 QCM - Difficulté : ★★★

QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 3 - 41 QCM - Difficulté : ★★★

QCM — RELATIONS INTERNATIONALES — 5 - 30 QCM - Difficulté : ★★★

QCM — RELATIONS INTERNATIONALES — 4 - 30 QCM - Difficulté : ★★★

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MAISON INDIVIDUELLE : CLAUSE DE RÉVISION

Publié le 25/08/2015

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Un différend vous oppose au constructeur avec lequel vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Celui-ci vous a envoyé un courrier vous réclamant une somme supplémentaire représentant la révision du prix, comme cela est prévu dans le contrat. Voulant vérifier la validité de cette clause de révision, vous apprenez que l'indice « bâtiment n° I de Haute-Savoie « auquel il est fait référence n'existe pas. Vous êtes en droit de refuser de payer le constructeur a

manqué à son obligation de vous informer sur la possibilité de réviser le prix selon deux modalités différentes, et l'indice utilisé n'est pas conforme à la réglementation.

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