Lutte contre les incendies :quelles obligations pour les propriétaires ?

« céder vous-même que demander à une entre­ prise spécialisée de s'en occuper .

La loi n'impose aucune intervention exté­ rieure.

Les opérations de débroussaillement consis­ tent à supprimer les végé­ taux ligneux ou herbacés, à l'exception des espèces feuillues ou résineuses et des espèces d'utilité ou d'agrément régulièrement entretenues (haies, bor­ dures, massifs), les bran­ ches basses des arbres conservés devant être éla­ guées.

Si ce travail vous semble trop ardu, vous pouvez demander conseil à la Direction départe- mentale de l'Équipement (ODE) qui vous indiquera les coordonnées d'entre­ prises privées.

• Quelles sanctions ? En cas de non-exécution des obligations d'entre­ tien imposées par la loi, des sanctions élevées frap­ pent les contrevenants.

Les amendes s'élèvent à 3 000 F et peuvent at­ teindre 6 000 F.

Ces mon­ tants sont doublés en cas de récidive.

La loi autorise même les communes à faire exécuter d'office les travaux dans les propriétés non occupées pendant un certain temps ou en cas de « négligence ».

Les inter- LA LOI ET VOUS :~cl~R.322~~L~ 'iîü'~t)d~ .rôfêStieJ:: , ventions sont effectuées aux frais de l'occupant et de plein droit si à l'issue d'un délai de 2 mois après mise en demeure, les habi­ tants n'ont pas fait exécu­ ter les travaux.

Outre les sanctions finan­ cières, les habitants ne procédant pas aux travaux d'entretien s'exposent à ne pas percevoir dans son intégralité l'indemnité due en cas d'incendie par les compagnies d'assurance.

En effet, certains contrats multirisques prévoient que les assurés doivent dé­ broussailler régulièrement leur terrain pour pré­ tendre à l'indemnité.

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