L’ordre judiciaire

« Td n°3 Doc 1 : - L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales.

Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines.

Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeu. Devant les juridictions pénales, c'est le type d'infraction qui définit la juridiction compétente ; de l'infraction la moins grave (la contravention) à la plus grave (le crime). Pour les personnes poursuivies qui ont moins de 18 ans au moment des faits, un régime spécifique s'applique : la justice des mineurs. Doc 2 : Il y a deux types de compétence : La compétence d’attribution, ou compétence en raison de la matière (appelée compétence ratione materiae), qui détermine dans quelle sorte de litige et jusqu’à quel montant la juridiction est apte à intervenir. La compétence territoriale, ou compétence en raison de la personne ou du lieu (compétence ratione personae ou ratione loci) qui détermine, parmi les tribunaux d’une même catégorie, quel est celui auquel on doit s’adresser. Doc 3 : Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré. Les décisions de ces juridictions sont, selon l’importance du litige, rendues soit en dernier ressort, lorsqu’elles portent sur les affaires les plus modestes, soit, ce qui est le cas de la grande majorité d’entre elles, en premier ressort ; elles peuvent alors faire l’objet d’un appel devant une cour d’appel, où elles sont à nouveau examinées sous tous leurs aspects, en fait et en droit. Les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré et les décisions émanant des cours d’appel peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation Doc 4 : le pourvoi en cassation Le pourvoi en cassation est, en matière civile, formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Le délai est « de deux mois, sauf disposition contraire », et court à compter de la notification de la décision attaquée. Le pourvoi, qui obéit ensuite à certaines règles de procédure dans le détail desquelles il n’est pas de l’objet de cette présentation générale d’entrer, s’attaque, par définition, à une décision. Pour obtenir une cassation, la partie qui forme le pourvoi doit établir la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit. Lucas Escribano Jubera TD n°3 Cas pratique 1 Affaire n°1 : Justine Pretty, qui est domiciliée à Bayonne, est secrétaire médicale à Pau.

Elle aime les bijoux, les sacs à main et les chaussures à la folie.

Pour satisfaire sa passion, elle a conclu plusieurs crédits à la consommation auprès de Crédito, une société paloise.

Malheureusement, son taux d’endettement est devenu trop élevé, elle a multiplié les impayés à hauteur de 12 000 euros et la société Crédito compte la poursuivre en justice. Il sera vu dans un premier temps, la compétence rationae materiae de cette affaire, puis, il sera vu si le contentieux requière une tentative de résolution. Dans cette affaire la compétence ratione materiae est le tribunal de commerce.

En effet, le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales. Par ailleurs, la compétence ratione loci est le tribunal de Bayonne, puisque la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où meure le défendeur. Cette affaire ne requière pas une tentative de résolution amiable, dans la mesure où, depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il est dans certains cas l'obligation de recourir à un de ces modes de résolution amiable des différends avant de saisir le juge.

Cette obligation s'applique aux demandes dont le montant n'excède pas 5000 euros ou concernent un conflit de voisinage. Or, dans cette affaire, la somme du litige dépasse les 5 000 euros autorisés, puisque il s’élève à 12 000 euros. Affaire n°2 : La chaudière à gaz à condensation est tombée.... »