Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
Article 1 :
« Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard... «
Article 18:
« Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution... «
«
d'argent.
La plus courante
est la saisie sur compte
bancaire ;
- la saisie des remunera-
tions, qui a remplace la sai-
sie-arret sur salaire, suit
des regles dictees par le
Code du travail.
C'est le
juge d'instance qui auto- rise la saisie, et l'employeur
est averti par courrier re-
commande.
Seule est sai-
sissable une fraction du
salaire fixee par decret et
qui augmente en fonction
de 'Importance des remu-
nerations annuelles ;
- la saisie-vente, qui a rem-
place la saisie-execution :
le creancier, muni d'un titre executoire constatant
une creance liquide et
exigible - c'est-d-dire dont le montant est précis et
peut etre
immediate-
ment reclamable - peut
faire proceder a la saisie et
a la
vente des biens
meubles appartenant
son debiteur.
Pour y par-
venir, le creancier doit
obligatoirement recourir
aux services d'un huissier
de justice.
L'huissier delivre
au debiteur un comman-
dement.
Le commande-
ment est suivi de la saisie,
puis, I mois plus tard, de la
vente fort& des biens aux
encheres publiques ;
LA LOI ET VOUS
A lire : la loi no 91-650 du 9 juillet 1991
portant reforme des procedures civiles
d'execution.
Article 1 de cette loi :
« Tout creancier peut, dans les conditions
prevues par la loi, contraindre son debiteur
defaillant a executer ses obligations a son
egard...
» - ''apprehension des meu-
bles : muni d'un titre exe-
cutoire, le creancier, par
rintermediaire d'un huis-
sier, recupere les meu-
bles que le debiteur etait
tenu de Iivrer ou de resti-
tuer ;
- la saisie d'un vehicule : un huissier est habilite a ('im-
mobiliser par tout moyen,
sans le deteriorer ;
- la saisie des droits incor-
porels, comme des droits
d'auteur, pour les vendre.
Ces mesures peuvent etre
realisees sans rintervention
d'un tribunal.
Ce n'est qu'en
cas de difficuhte d'exeartion
que le juge est saisi.
Article 18 : Seuls peuvent proceder a ('execution for-
e& et aux mesures conservatoires les huis-
siers de justice charges de l'execution...
».
»
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