Loi n° 89 - 1009 du 31 décembre 1989, article 2 : commentaire

« Le consentement du per- sonnel nest acquis qu'a partir du moment 00 I'employeur a recueilli l'adhe- sion d'au moins 2/3 du per- sonnel. Si cette majorite des 2/3 n'est pas atteinte, le regime nest pas obligatoire.

La decision patro- nale : Depuis 1994, la loi permet a I'employeur de prendre sur lui ('introduc- tion d'un systeme de pro- tection sociale dans l'entre- prise ; cette decision, qu'il ne peut, malgre tout prendre sans consulter, au prealable, le comite prise, s'il y en a un, doit imperativement se mate- rialiser par un ecrit remis a chaque salarie.

Le document remis a chaque salarie concern& dolt etre semblable a celui qui est remis en cas de refe- rendum ou d'accord col- lectif, c'est-a-dire qu'il dolt comporter toute explica- tion quant aux garanties qui seront assurees et quant aux cotisations a verser. Mais l'employeur ne peut imposer aux salaries, par sa seule decision, une dimi- LA LOI ET VOUS 89400911,1314etelpbre 1989, tide 1r, extfait: « Lorsque des salaries sont garantis collec- tivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit a la suite de la ratification par la majorite des interesses d'un projet d'accord propose par le chef d'entreprise, soit par decision unilaterale de I'employeur, contre le risque deces, les nution de leur salaire net. En d'autres terrnes, tout sala- He est libre de refuser.

Consequences du refus : Si un seul salarie refuse, it fait perdre a l'e prise un avantage, ('exo- neration fiscale eta ses col- legues le fait d'etre couvert sans examen medical prea- 'able. II ne fart, toutefois, pas se laisser culpabiliser : apres tout, l'employeur peut fort bien, s'il veut eviter cet inconvenient, retenir une autre procedure, le refe- rendum, par exemple... risques portant atteinte a l'integrite phy- sique de la personne ou lies a la matemite ou les risques d'incapacite de travail ou d'invalidite, I'organisme qui delivre sa garantie prend en charge les suites des etats pathologiques survenus anterieurement a la souscription du contrat ou de la convention ou a ]'adhesion a ceux-ci, sous reserve des sanctions prevues en cas de fausse decla- ration.

». »