Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, article 6, extrait : commentaire
Publié le 06/08/2011
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« Dans chaque département, il est créé une commission de l'éducation spéciale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire et qui comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés... «
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