Loi n° 66-537 modifiée du 24 juillet 1966, article 346: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
«... 2° En outre l'assemblée générale peut décider la mise à disposition des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. «
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